20 janvier 2020
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Comment calculer une soulte en cas de séparation ?

Pendant une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ont le devoir de décider du sort de tout bien immobilier qu’ils possèdent en commun ou en indivision. Il est impératif que la décision soit prise entre eux avant qu’ils ne déposent la convention de divorce chez un notaire. Ainsi, après la séparation, celui des deux époux qui choisira de rester dans les lieux devra verser une soulte à son conjoint. Le calcul de la soulte doit être effectué par un notaire. Découvrez dans cet article, comment l’on procède au calcul de la soulte.

Qu’est-ce que la soulte ?

La soulte est un terme juridique souvent utilisé dans le cadre d’un contrat d’échange ou de partage, ou suite au décès d’un conjoint. Il est également employé dans le cas d’une séparation. Il désigne alors la somme que l’un des deux divorcés doit verser à l’autre pour pouvoir conserver un bien immobilier acquis en commun.

À travers ce geste, le côté qui a payé devient alors le seul et unique propriétaire du bien. L’acte de payer cette somme d’argent est appelé rachat de soulte. La procédure entière s’effectue dans un cadre légal, en présence d’un notaire et ce, que l’on soit dans le cadre d’une dissolution de vie commune ou dans le cadre du partage d’une indivision.

Il est important que vous sachiez que la soulte n’est pas une obligation lorsque l’on divorce. C’est plutôt le résultat d’un consentement mutuel ou d’un commun accord entre les deux époux.

La soulte, dans bien des cas, est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché et non de son prix d’achat. Il est donc très important de faire estimer son bien par une agence immobilière, laquelle vous délivrera une attestation de valeur. Une estimation est d’abord faite par le notaire qui entérine l’accord des époux par la rédaction d’un acte de licitation ou d’un état liquidatif.

Comment calculer la soulte ?

Avant toute chose, il est important que vous notiez qu’une procédure de paiement de soulte ne saurait débuter qu’après que la séparation ait été prononcée et l’accord du juge rendu. Une fois séparé, les biens possédés par le couple doivent être partagés en fonction du régime matrimonial qu’ils ont adopté.

Le montant de la soulte peut être calculé de deux manières assez différentes. Soit les ex-époux arrivent à s’entendre sur un accord amiable, soit ils font recours à un notaire.

Si le notaire est interpellé, il fera son travail en tenant compte du marché immobilier au moment de la demande pour estimer le prix du bien au plus juste. Ainsi, la soulte est égale à la valeur nette du bien divisée par deux. Remarquez ici que la valeur nette du bien est égale à la valeur du bien immobilier sur le marché moins le solde du crédit immobilier ou capital restant dû moins le CRD.

Quel est le délai de versement de la soulte ?

Les dates de versement de la soulte sont, en général, déterminées entre les époux et le notaire. Il y a entre autres :

  • Le jour du dépôt de la convention de divorce devant le notaire ou de l’homologation du jugement de divorce
  • Un calendrier établi par les époux, prévoyant également des intérêts au taux légal appliqués en cas de défaillance du débiteur.

Tel est l’essentiel à connaître au sujet de la soulte.