19 mars 2020
Locationappartement.info » Immobilier » Location meublée : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Location meublée : quelles sont les obligations du propriétaire ?

La location meublée est une forme de location immobilière qui est bien différente de ce qui se fait de façon conventionnelle. Il est nécessaire que chaque partie signataire du contrat de location joue pleinement son rôle. Concernant le propriétaire, la loi annonce quelques dispositions nécessaires pour permettre un minimum de confort au locataire. Dans cet article, vous aurez plus de détails sur les obligations qui concernent le propriétaire du local meublé.

Les mobiliers minimaux pour la location meublée

Lorsqu’on parle de location meublée, ceci concerne un appartement qui est équipé d’un minimum de matériel qui permet à son occupant de jouir d’un confort. À cet effet, la loi Alur de mars 2014 permet d’affirmer que le propriétaire d’une location meublée a les mêmes obligations que celui qui fait une location nue. Toutefois, la différence entre ces deux types de locations se trouve au niveau de l’ameublement de la chambre lorsqu’il s’agit d’une location meublée.

Pour une location meublée conforme, vous devez avoir à l’intérieur une literie composée de couette ou de couverture, vous devez avoir des plaques de cuisson, un micro-ondes ou un four. Il doit y avoir un dispositif d’occultation pour les chambres à coucher, un congélateur et un réfrigérateur ou d’un réfrigérateur seul. Dans une telle chambre, vous devez retrouver de la vaisselle convenable pour manger, des ustensiles de cuisine et des étagères pour le rangement. Le salon doit être composé de tables et des sièges, de la lumière et du matériel adéquat pour l’entretien des différents équipements. En plus, les obligations concernent une installation sanitaire à l’intérieur de la chambre avec un w.-c. et le matériel de toilette adéquat.

Il est nécessaire de notifier que tous ces équipements sont aux frais du propriétaire de la maison et toutes les réparations au cours du contrat de bail seront à sa charge. Les gains qui découlent de cette location sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

Les caractéristiques de la location meublée

Le logement qui doit servir de location meublée doit respecter certains critères bien définis dont le propriétaire doit s’en assurer avant de passer la clé à un locataire. Tout d’abord, l’appartement doit contenir une chambre principale ayant une superficie d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond égale à 2,20 m.

Le décret du 30 janvier 2002 permet de mieux définir les caractéristiques de la location meublée. En effet, l’appartement doit présenter un état d’entretien convenable, une bonne toiture et une résistance de l’œuvre entière. Le propriétaire doit s’assurer que l’eau n’infiltre pas la chambre afin de procurer au locataire une sécurité minimale. Le local qui doit servir de location meublée doit comporter un escalier, des loggias un balcon personnel pour le locataire et des fenêtres sécurisées. La ventilation et l’ouverture de la chambre doivent permettre d’avoir un renouvellement d’air optimal pour que la chambre soit adéquate durant toutes les saisons de l’année. Le propriétaire doit se conformer aux exigences en matière de réseaux d’électricité et de gaz pour permettre à son locataire de jouir d’une bonne couverture.

Les conditions du contrat de bail

Le contrat de bail qui sera signé entre le locataire et le propriétaire doit remplir des caractéristiques bien précises comme la durée qui est d’un an pour la plupart du temps. Pour toute modification concernant cette durée ou le contrat en général, le bailleur doit en informer son locataire 3 mois avant l’expiration du contrat. Le loyer de la location meublée ne doit pas dépasser celui de l’indice de référence des loyers en vigueur.

Pour la résiliation du contrat de bail, le propriétaire soit en informer son locataire avec un préavis de trois mois. Pour cela, il est important que le bailleur fasse appel à un motif fixé par la loi du 6 juillet 1989. Concernant le mode de paiement, le locataire dispose de choix multiple, il peut choisir de payer à la fin de chaque trimestre. Dans ce cas, il n’y aura pas de demande de garantie de dépôt de la part du bailleur.

Dans le cas d’une location meublée libre, la loi ne prévoit pas des exigences au niveau des compositions du contrat de bail. Le propriétaire et son locataire sont alors libres de fixer les conditions qui les arrangent mieux. Par contre pour les locations meublées saisonnières, il importe de se référer aux articles 1713 et suivant du Code civil pour définir les conditions et les modalités du contrat.

Vous avez ainsi toutes les informations nécessaires pour opter pour une location meublée. Faites alors le bon choix.