21 mai 2020
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Loi Elan, que faut-il en savoir ?

Le 23 novembre 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, est amendé à la Constitution. Cette loi organique a pour intention de réformer le droit immobilier en France. Loi Elan, que faut-il en savoir ? Nous vous disons absolument tout !

Les objectifs et les publics concernés par la Loi Elan

Avec ses 214 articles, la Loi Elan vise principalement 4 grands objectifs :

  • plus de constructions, des constructions en meilleur état et à moindre coût ;
  • une restructuration et un renforcement du secteur du logement social ;
  • des réponses adéquates aux besoins de chacun et une favorisation de la mixité sociale ;
  • une amélioration du cadre de vie et un renforcement de la cohésion sociale.

Aussi, nombre de personnes sont concernées par la Loi Elan à savoir les bailleurs sociaux, les promoteurs et les aménageurs. On peut également citer les urbanistes, les locataires, les propriétaires, les syndics, les professionnels de l'immobilier et les collectivités territoriales.

Les mesures essentielles émises par la Loi Elan

Elles sont au nombre de 5 et concernent :

  • le nouveau contrat de bail mobilité ;
  • l'allègement du cautionnement ;
  • la dématérialisation de la remise des diagnostics ;
  • la suppression de la clause de solidarité en cas de violence conjugale ;
  • la revue des clauses de l'expulsion.

Le nouveau contrat de bail mobilité : il est assez intéressant pour les étudiants et pour toutes ces personnes qui sont très mobiles. Le régime du bail mobilité de la Loi Elan est très flexible, beaucoup plus que celui sur la location meublée.

L'allègement du cautionnement : la Loi Elan a supprimé le caractère manuscrit relatif à l'engagement de caution. Désormais, l'acte sera signé sur un modèle type.

La dématérialisation de la remise des diagnostics : cette disposition vaut pour les extraits du règlement de copropriété.

La suppression de la clause de solidarité en cas de violence conjugale : le conjoint victime de violences conjugales, est à présent protégé par l'article 47 Bis B.

La revue des clauses de l'expulsion : entre le 1er novembre et le 31 mars, les locataires ne seront plus expulsés. Aussi, les deux mois prévus entre le commandement de vider les lieux et l'expulsion en elle-même, ne sont plus valables.

Parmi les mesures essentielles, on peut également évoquer la redynamisation du foncier et plusieurs simplifications dans le domaine de l'urbanisme. Dans ses articles 65, 66 et 67, la loi Elan a également adopté des mesures sur le droit de la construction. Tout ou presque, a été revu sur :

  • les constructions de maisons individuelles ;
  • les ventes d'immeubles à construire ;
  • les ventes en l'état futur d'achèvement.

Les mesures en cours ou à venir

L'encadrement des loyers a refait surface avec la Loi Elan. Le principe émis par la Loi Alur, et selon lequel les loyers sont fixés librement par les différentes parties au bail, n'aura plus sa raison d'être. Une expérimentation des nouvelles dispositions est prévue : elle va durer 5 ans et se fera dans la majorité des zones tendues. Les zones tendues sont en effet ces zones dans lesquelles les loyers pratiqués sont souvent disproportionnés par rapport aux revenus des ménages. Par conséquent, la Loi Elan a mis sur pied un observatoire des loyers, afin que ces dysfonctionnements soient corrigés.

En plus de l'encadrement des loyers, mettons en avant la standardisation du bail numérique, disposition se trouvant à l'article 217 de la loi. Une amélioration du droit de la copropriété aura également lieu, et ce, par voie d'ordonnance. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2021, le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique, sera opposable au vendeur et/ou au bailleur. Cette disposition est mentionnée à l'article 179 de la Loi Elan.

Les critiques à l'endroit de la Loi Elan

Elles ont fusé de toute part, et tout particulièrement du Collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation, et du Groupement pour l'insertion des handicapés physiques. Ces deux associations ont en effet estimé que la Loi Elan est revenue sur la Loi Veil, adoptée en 1975. Cette dernière prévoyait en effet une obligation d'accessibilité des bâtiments publics et des bâtiments d'habitation. Ce qui n'est bien évidemment pas le cas pour la Loi Elan. Ils estiment également que cette loi a été plus avantageuse pour les promoteurs immobiliers.

Quant aux architectes des bâtiments de France, leurs avis sur les bâtiments protégés est désormais rendu consultatif. Ce n'est pas pour plaire aux élus locaux et aux défenseurs du patrimoine, qui ne pourront plus en tenir compte dans leurs différents projets urbains.