20 janvier 2020
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Comment arrêter une procédure d’expulsion hlm ?

En matière d’habitation, vous pouvez être un propriétaire, un copropriétaire ou encore un locataire. Dans ce dernier cas, vous pouvez habiter dans un logement spécialement construit pour les personnes dont le revenu financier ne dépasse pas un niveau donné. Ces logements sont appelés HLM, Habitation à Loyer Modéré. Il peut aussi arriver qu’en tant que locataire d'une HLM, que l'on soit expulsé. Découvrez dans cet article, comment arrêter une procédure d’expulsion d’une HLM.

Arrêter une procédure d’expulsion à l’étape de l’assignation

Au stade de l’assignation, le juge peut encore prendre des décisions qui peuvent avantager ou non l’HLM. Les différentes options sont :

  • donner un peu plus de temps au locataire pour le règlement de la dette
  • accorder une période supplémentaire au locataire avant l’expulsion
  • ne pas accorder de délai supplémentaire.

Au cas où le juge accorde un délai supplémentaire pour que le locataire paie sa dette, ce moyen suspend la procédure, mais ne l’arrête pas. Néanmoins, ce temps complémentaire vient avec certaines conditions. Quand le locataire ne paie pas sa dette, la procédure d’expulsion reprend.

La seconde alternative est que le juge lui accorde un peu plus de temps pour quitter les lieux. Alors, il a plus de temps pour changer de logement.

Une alternative pour suspendre la procédure est que le locataire interjette appel. Toutefois, si la décision de justice est suivie d’une exécution provisoire d’expulsion, il devra partir bien qu’il ait interjeté l’appel.

Arrêter la procédure d’expulsion à l’étape du « quitter les lieux »

Cette phase qui est la fin de la procédure peut toutefois être arrêtée. Dans ce cas, l’une des possibilités est que le juge d’exécution donne plus de temps au locataire. Cela suspend la procédure d’expulsion. À moins de régler la dette ou de quitter les lieux, il sera expulsé.

Dans ce cas, le locataire doit faire diligence et démontrer sa bonne volonté. Il devra entamer des procédures pour trouver un nouveau logement. Cette décision peut lui accorder un délai allant de 3 mois à 3 ans.

La seconde option est que le locataire se rapproche de la Commission de surendettement pour demander une suspension de la procédure. Dans le cas où son dossier est accepté, la suspension peut durer jusqu’à deux ans.

Il peut également utiliser un protocole de cohésion sociale signé entre l’HLM et le propriétaire du bail. Ce protocole représente pour lui un titre d’occupation avec une validité de 2 ans. Toutefois, il doit régulièrement payer ses indemnités d’occupation et les charges, au risque que la procédure reprenne. Durant ce délai de 2 à 3 ans, il faut proposer un plan de règlement de la dette à l’HLM qui l’aide à la payer.

Arrêter la procédure d’expulsion au cours d’une trêve hivernale

Avec l’article 613-3 du Code de la construction et de l’habitation, une suspension de la procédure d’expulsion est prévue au cours de la trêve hivernale. Il s’agit d’une période annuelle qui commence le 1er novembre et finit le 31 mars.

Toutefois, cet article a quelques exceptions qui peuvent permettre que la procédure d’expulsion continue. La première est le cas où le locataire peut habiter dans une autre habitation dont les conditions respectent l’unité et le besoin de sa famille.

La seconde est que le logement doit être vidé à cause d’un arrêté de péril. Dans ce cas, il doit quitter les lieux. Enfin, la dernière concerne les squatteurs. Même quand, la procédure est enclenchée en trêve hivernale, ils doivent quitter les lieux.