19 mars 2020
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Quels travaux peut-on faire dans un appartement loué ?

Êtes-vous locataires d'un appartement et souhaitez-vous lui redonner un coup de neuf ? Sachez que cela est possible, mais dans les limites du cadre réglementaire établi à cet effet. Il vous incombera alors de suivre scrupuleusement la démarche prévue par la loi.

Que doit faire un locataire avant d'entreprendre des travaux dans un appartement qu'il loue ?

Avant de procéder aux travaux de réfection du logement qu'il occupe, le locataire doit au préalable vérifier si ceux-là lui incombent. En réalité, il y a des travaux qui doivent être du ressort et à la charge seule du bailleur. Sont donc imputés au bailleur :

– le remplacement du tableau électrique, des radiateurs, des conduits d'eaux usées, des chaudières et des portes et fenêtres en cas de détérioration.

– la maintenance et la réparation de la toiture et des canalisations.

– et les travaux relatifs à l'amélioration de la performance énergétique du logement.

Le logement n'appartenant pas au locataire, ce dernier a l'obligation avant d'entreprendre des travaux locatifs de toute nature d'obtenir l'autorisation du bailleur. Pour ce faire, il lui adresse une demande dans laquelle il dresse d'abord un rappel des textes légaux réglementant le contrat de bail, ensuite décline la nature et la durée approximative des travaux à entreprendre, enfin décline l'identité de l'entreprise adjudicataire. Par un accusé de réception, le bailleur doit apporter réponse à la demande du locataire dans un délai de 02 mois. Passé ce délai, sans réponse, la loi autorise le locataire à entreprendre les travaux locatifs souhaités. Cependant, si le bailleur répond défavorablement à la demande du locataire, ce dernier ne peut sous aucun motif agir. Cela, l'article 7 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 le souligne en ces termes : le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.

Quels sont les travaux locatifs que le locataire peut entreprendre ?

Dans les limites du cadre réglementaire, le locataire peut procéder aux travaux qui ne visent pas la modification profonde du logement et ce même sans avoir tenu informé le bailleur. Ce réaménagement inclut alors tous les travaux relatifs :

– à la rechange des composantes primaires de l'installation électrique telles les coupe-circuit, les interrupteurs, les douilles et ampoules, les prises électriques.

– au remplacement des prises téléphoniques et TV.

– au remplacement du dispositif interphone : boîtier et combiné.

– au remplacement des vitres cassées.

– à l'entretien des ouvertures du logement : les portes, les fenêtres, les volets et stores.

– à l'entretien des sanitaires : robinets, bidets, w.-c., lavabo. Si endommagés, le locataire peut soit les réparer ou les changer.

– au débouchage du conduit d'eau de l'évier, du siphon, de la baignoire, douche et lavabo.

– au nettoyage de la chaudière et de ses différentes composantes : la grille, la tétine, le thermostat d'ambiance.

– à l'entretien du compteur d'eau.

– à la vidange et à l'entretien de la fosse sceptique.

– au ramonage de la cheminée.

– à l'entretien et à la réparation du portail et du portillon.

– à la tonte de la pelouse.

– au débouchage et à l'évacuation du balcon.

En outre, pour améliorer son confort et affiner l'appartement à son goût, le locataire peut le peindre, le tapisser, le décorer à son aise. Il peut aussi procéder à des constructions provisoires et facilement démontables qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte au logement. Ainsi est légalement autorisée l'installation :

– des placards.

– des étagères.

– des convecteurs électriques.

– d'une cloison amovible.

– d'un mode de chauffage pour un logement qui n'en dispose pas.

– d'une isolation thermique.

Sont soumis à l'autorisation écrite du bailleur, tous les travaux qui visent à transformer irréversiblement le logement et les équipements y afférents. Il s'agit des travaux qui modifient la structure du logement tels :

– le retrait du parquet.

– l'agrandissement d'une porte.

– la construction d'une véranda.

– l'aménagement d'une cloison.

– la création d'une ouverture.

– l'aménagement d'une piscine totalement ou semi-enterrée.

– la reconfiguration des pièces du logement mis en location.

En situation de mobilité réduite ou de perte d'autonomie, le locataire peut entreprendre des travaux d'adaptation du logement après avoir reçu autorisation du bailleur. Toutefois, ces travaux sont limités par l'article de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015. À ce titre, l'installation d'élévateurs ou d'appareils qui facilitent le déplacement des handicapés moteurs, la création ou la suppression des cloisons, la modification ou création des systèmes de fermeture et d'ouverture et toute autre transformation qui va reconfigurer le logement.