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Comment calculer une soulte en cas de séparation ?

Pendant une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ont le devoir de décider du sort de tout bien immobilier qu’ils possèdent en commun ou en indivision. Il est impératif que la décision soit prise entre eux avant qu’ils ne déposent la convention de divorce chez un notaire. Ainsi, après la séparation, celui des deux époux qui choisira de rester dans les lieux devra verser une soulte à son conjoint. Le calcul de la soulte doit être effectué par un notaire. Découvrez dans cet article, comment l’on procède au calcul de la soulte.

Qu’est-ce que la soulte ?

La soulte est un terme juridique souvent utilisé dans le cadre d’un contrat d’échange ou de partage, ou suite au décès d’un conjoint. Il est également employé dans le cas d’une séparation. Il désigne alors la somme que l’un des deux divorcés doit verser à l’autre pour pouvoir conserver un bien immobilier acquis en commun.

À travers ce geste, le côté qui a payé devient alors le seul et unique propriétaire du bien. L’acte de payer cette somme d’argent est appelé rachat de soulte. La procédure entière s’effectue dans un cadre légal, en présence d’un notaire et ce, que l’on soit dans le cadre d’une dissolution de vie commune ou dans le cadre du partage d’une indivision.

Il est important que vous sachiez que la soulte n’est pas une obligation lorsque l’on divorce. C’est plutôt le résultat d’un consentement mutuel ou d’un commun accord entre les deux époux.

La soulte, dans bien des cas, est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché et non de son prix d’achat. Il est donc très important de faire estimer son bien par une agence immobilière, laquelle vous délivrera une attestation de valeur. Une estimation est d’abord faite par le notaire qui entérine l’accord des époux par la rédaction d’un acte de licitation ou d’un état liquidatif.

maison

Comment calculer la soulte ?

Avant toute chose, il est important que vous notiez qu’une procédure de paiement de soulte ne saurait débuter qu’après que la séparation ait été prononcée et l’accord du juge rendu. Une fois séparé, les biens possédés par le couple doivent être partagés en fonction du régime matrimonial qu’ils ont adopté.

Le montant de la soulte peut être calculé de deux manières assez différentes. Soit les ex-époux arrivent à s’entendre sur un accord amiable, soit ils font recours à un notaire.

Si le notaire est interpellé, il fera son travail en tenant compte du marché immobilier au moment de la demande pour estimer le prix du bien au plus juste.

Ainsi, la soulte est égale à la valeur nette du bien divisée par deux. Remarquez ici que la valeur nette du bien est égale à la valeur du bien immobilier sur le marché moins le solde du crédit immobilier ou capital restant dû moins le CRD.

Quel est le délai de versement de la soulte ?

Les dates de versement de la soulte sont, en général, déterminées entre les époux et le notaire. Il y a entre autres :

  • Le jour du dépôt de la convention de divorce devant le notaire ou de l’homologation du jugement de divorce
  • Un calendrier établi par les époux, prévoyant également des intérêts au taux légal appliqués en cas de défaillance du débiteur.

Tel est l’essentiel à connaître au sujet de la soulte.

marteau de juge

Rachat de soulte et frais de notaire ?

Avant de voir ce que cela implique au niveau du calcul frais de notaire, il est important de comprendre que le rachat de soulte ne se passe pas uniquement au moment d’un divorce. Le partage de biens peut aussi de dérouler dans d’autres situations et pas seulement entre époux ou ex-époux. La soulte est en fait une compensation financière par rapport à une partie d’un bien en question. En gros, cela vous concerne dès qu’une personne veut récupérer les parts d’un bien. Le montant sera en lien avec le nombre de parts.

  • Effectivement, la plupart du temps il est question d’une situation de divorce.
  • Maintenant, cela peut aussi se passer en cas de succession. Dans ce cas, le rachat de soulte ne se fera qu’en indivision. Cela signifie donc que chacun des héritiers possédera une part du bien en question. Vous serez donc plusieurs propriétaires du même logement. Pour cela, il faudra se mettre d’accord sur la valeurs des parts à acheter et sur la répartition.
  • Il peut également y avoir rachat de soulte par un tiers. C’est souvent le cas, lorsque vous avez besoin d’un garant. Ce tiers peut alors être une “pièce rapportée”, comme le conjoint d’un enfant concerné par une succession. Il peut alors prendre un crédit et participer à ce rachat de soulte.

Voilà pour les différents cas de figure qui peuvent vous amener à vous retrouver devant une situation de rachat de soulte. Avant de l’accepter devant un notaire, vous devez absolument vérifier le coût global. Comme vous le savez maintenant, en plus du rachat des parts, que vous remboursez sous forme de votre crédit, vous devrez également payer les frais de notaire. Commencez donc par faire une simulation en ligne de ce que cela va vous coûter, pour avoir une idée plus précise avant de vous lancer dans les démarches.

En ce qui concerne le rachat de soulte, il dépendra de la valeur du bien.

Vous devrez donc avoir une estimation de la maison. Plusieurs professionnels peuvent s’en charger, mais dans le cas d’un rachat de soulte, c’est le notaire qui va le faire. Il prendra en compte le marché actuel de l’immobilier, la nature et la superficie du bien, ainsi que son état, pour avoir un estimation au plus juste, et que cela soit équitable pour tout le monde. Généralement, le montant du bien en question est simplement divisé entre le nombre de personnes de manière équitable. Dans le cas d’un divorce c’est plutôt simple, car il sera divisé en 2. Sachez que vous pouvez aussi vous entendre à l’amiable pour fixer la valeur des parts. Par contre, tout cela n’interviendra qu’une fois que le divorce ne sera prononcé. Cela vous laisse donc le temps de réfléchir à la situation. Ainsi, vous ou votre ex-conjoint pourra racheter la moitié des parts du logement, ou vous pourrez aussi choisir de le vendre.

Voyons ce qu’il en est maintenant des frais de notaire dans le cas d’un rachat de soulte.

Comme la rédaction d’un acte liquidatif est obligatoire, vous ne pourrez pas échapper à devoir payer ces frais. Ils seront donc en plus, du rachat de soulte.

Généralement, ces frais de notaire représente environ 7 à 8 % de la valeur du bien. Vous devrez donc partager ses frais avec votre ex-conjoint. N’hésitez pas à utiliser un simulateur en ligne, en suivant le lien au début de ce paragraphe, pour obtenir une estimation au plus juste. Encore une fois, c’est important pour savoir ce que vous allez prendre comme décision face au rachat de soulte. C’est une décision qui aura des conséquences sur plusieurs années à venir, pour ne pas parler en dizaine d’années suivant les situations. La décision ne doit donc pas se prendre à la légère.

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