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En matière d’habitation, que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou locataire, il existe des logements spécialement conçus pour les personnes dont les revenus financiers ne dépassent pas un certain seuil. Appelés Habitations à Loyer Modéré (HLM), ces logements peuvent parfois être sujets à des procédures d’expulsion. Découvrez dans cet article comment mettre fin à une procédure d’expulsion d’une HLM.
Arrêter une procédure d’expulsion à l’étape de l’assignation
Au stade de l’assignation, le juge dispose de diverses options pour favoriser l’une ou l’autre partie lors d’une procédure d’expulsion en HLM. En outre, il est possible de contester la dette ou de solliciter des aides financières afin d’éviter l’expulsion. Les différentes options sont :
- donner un peu plus de temps au locataire pour le règlement de la dette
- accorder une période supplémentaire au locataire avant l’expulsion
- ne pas accorder de délai supplémentaire.
Au cas où le juge accorde un délai supplémentaire pour que le locataire paie sa dette, ce moyen suspend la procédure, mais ne l’arrête pas. Néanmoins, ce temps complémentaire vient avec certaines conditions. Quand le locataire ne paie pas sa dette, la procédure d’expulsion reprend.
La seconde alternative est que le juge lui accorde un peu plus de temps pour quitter les lieux. Alors, il a plus de temps pour changer de logement.
Une alternative pour suspendre la procédure est que le locataire interjette appel. Toutefois, si la décision de justice est suivie d’une exécution provisoire d’expulsion, il devra partir bien qu’il ait interjeté l’appel.
À ce stade, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine du logement pour vous représenter. Un avocat compétent pourra vous conseiller sur les actions à entreprendre, vous aider à contester la dette si nécessaire, et explorer les options d’aides financières disponibles. N’oubliez pas, la clé est de ne pas rester passif et de faire valoir vos droits.
Arrêter la procédure d’expulsion à l’étape du « quitter les lieux »
Cette phase finale de la procédure d’expulsion peut être suspendue grâce à diverses mesures. Dans ce cas, l’une des possibilités est que le juge d’exécution donne plus de temps au locataire. Cela suspend la procédure d’expulsion. À moins de régler la dette ou de quitter les lieux, il sera expulsé.
Dans ce cas, le locataire doit faire diligence et démontrer sa bonne volonté. Il devra entamer des procédures pour trouver un nouveau logement. Cette décision peut lui accorder un délai allant de 3 mois à 3 ans.
La seconde option est que le locataire se rapproche de la Commission de surendettement pour demander une suspension de la procédure. Dans le cas où son dossier est accepté, la suspension peut durer jusqu’à deux ans.
Il peut également utiliser un protocole de cohésion sociale signé entre l’HLM et le propriétaire du bail. Imaginez-le comme un titre d’occupation qui vous accorde une validité de 2 ans, mais n’oubliez pas de payer régulièrement vos indemnités d’occupation et les charges associées.
Rappelez-vous, pendant cette période critique, vous devrez proposer un plan de règlement de la dette à l’HLM. Soyez proactif et engagez-vous à honorer vos engagements financiers. Cette détermination peut faire toute la différence pour persuader l’HLM de suspendre la procédure d’expulsion.
Arrêter la procédure d’expulsion au cours d’une trêve hivernale
Avec l’article 613-3 du Code de la construction et de l’habitation, une suspension de la procédure d’expulsion est prévue au cours de la trêve hivernale. Il s’agit d’une période annuelle qui commence le 1er novembre et finit le 31 mars.
Toutefois, cet article a quelques exceptions qui peuvent permettre que la procédure d’expulsion continue. La première est le cas où le locataire peut habiter dans une autre habitation dont les conditions respectent l’unité et le besoin de sa famille.
La seconde est que le logement doit être vidé à cause d’un arrêté de péril. Dans ce cas, il doit quitter les lieux. Enfin, la dernière concerne les squatteurs. Même quand, la procédure est enclenchée en trêve hivernale, ils doivent quitter les lieux.
Payer rapidement la dette
Lorsqu’une mesure d’expulsion est en vigueur, il est souvent difficile de l’arrêter, mais il existe une solution qui peut être un peu plus simple comme la gli. Bien sûr, en fonction de vos finances, vous ne serez sans doute pas en mesure de payer toute la dette, cela dépend de son ampleur. Vous pourrez alors monter des dossiers avec des organismes sociaux ou encore souscrire un prêt pour réussir à mettre un terme à cette somme.
- Vous devez payer dans son intégralité la dette, mais également les frais qu’elle a pu engendrer.
- Si vos finances ont pu s’améliorer ces dernières semaines, une négociation peut être possible avec un remboursement tous les mois.
- En fonction de votre dossier et de votre situation personnelle, le prêt peut représenter une solution si votre taux d’endettement n’est pas dépassé.
- N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats pour savoir s’il est possible d’agir de la sorte pour que cette procédure d’expulsion soit stopper.
Cependant, si vos ressources sont limitées, ne perdez pas espoir. Il est judicieux de rechercher des solutions de négociation avec les créanciers et d’explorer les options d’aide financière auprès d’organismes sociaux. Parfois, un prêt peut être une option viable si votre taux d’endettement est raisonnable.
Il faut noter que lorsqu’elle est mise en place, il y a souvent eu des tentatives de résolution à l’amiable, mais votre situation a peut-être évolué. Par conséquent, il est préférable d’envisager toutes les méthodes comme le prêt ou le remboursement de l’intégralité de la dette.