12 novembre 2019
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Quelle est la procédure pour contester un état des lieux

Si vous souhaitez contester un état des lieux, il faudra passer par plusieurs étapes et une procédure spécifique à suivre.

Dans la majorité des cas, c’est vers la clôture d’un bail qu’un litige en rapport avec l’état des lieux peut apparaître, il faudra dans ce cas commencer par rédiger une lettre de recommandation pour ensuite l’envoyer. Dans certains cas, cette procédure peut mener le locataire et le propriétaire vers une audience au tribunal.

L’importance de la « non signature » de l’état des lieux

Dans le cas où le propriétaire d’un local et le locataire de celui-ci sont en litige par rapport à l’état des lieux, il est important qu’aucun des deux ne signe le document. Effectivement, cette signature d’état des lieux peut être une preuve d’un accord qui n’est pas réel d’un arrangement non respecté.

Le document d’état des lieux est très essentiel car ça sera sur sa base qu’il y aura une restitution totale ou bien partielle de la garantie.

Il faut se rappeler de deux points importants :

  • Dans le cas où il n’y a pas eu d’état de lieu d’entrée, il sera automatiquement déduit que l’appartement a été loué en bon état au locataire,
  • Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à s’arranger sur l’établissement de l’état des lieux, il est possible de faire recours à un huissier.

Quelles sont les étapes de procédure pour contester un état des lieux ?

Les différentes étapes de procédures de contestation d’un état des lieux se résument comme suit :

  • Rédaction et envoie d’une lettre de contestation d’un état des lieux,
  • Effectuer un conciliateur de justice,
  • Effectuer une commission de conciliation au niveau du département,
  • Effectuer une procédure judiciaire.

La première étape est la rédaction et l’envoie d’une lettre de contestation d’un état des lieux. C’est la solution la plus simple surtout si les deux cotés décident de résoudre ce problème à l’amiable sans devoir passer par la justice. Il faudra donc effectuer un envoie de lettre recommandé avec accusé de réception, et ceci dans le cas de la présence de location d’appartement vide ou bien de location d’appartement avec meubles. Il est important de déclarer dans la lettre les raisons du désaccord entre le locataire et le propriétaire.

La deuxième étape consiste à effectuer ou bien établir un conciliateur de justice, celui-ci peut s’établir en passant par la mairie de la région. Le locataire peut demander via ce conciliateur un changement par rapport à l’état des lieux préalablement effectué.

Effectuer une commission de conciliation au niveau du département où se trouve le local est la troisième étape de cette procédure. Celle-ci se fait après que le conciliateur de justice n’ait pas réussi à faire son effet.

Dans le cas où toutes les étapes précédentes n’ont pas réussi à arranger la situation, il sera temps de passer par la procédure judiciaire.