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Entre bailleur et locataire, il peut arriver qu’il y ait conflit. Dans ces cas-là, différentes options s’offrent à vous. Il vous revient de choisir celle qui vous convient le mieux. Cet article présente toutes les démarches que vous devez suivre pour régler les conflits.
La mise en demeure
La mise en demeure est une lettre destinée à la partie opposée pour obtenir la réalisation d’une obligation. Il peut s’agir d’une exécution de travaux, paiement de loyer, l’accès à la location, etc. Cette lettre présente le motif du conflit et un historique des faits. Elle offre une date butoir afin de régler le désaccord à l’amiable. Si le litige n’est pas réglé, la mise en demeure est indispensable pour la saisie de la commission de conciliation.
La conciliation
Cette solution est celle à laquelle vous faites appel quand l’accord à l’amiable ne marche pas. Elle sert à trouver une issue rapide pour votre problème. Pour cela, vous devez saisir la Commission départementale de conciliation. Elle est entrée en vigueur grâce à l’article 20 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989. Elle contribue à améliorer les relations locatives. Vous pouvez recourir à ses services gratuitement. Elle intervient dans les cas de désaccord par rapport :
- Au loyer,
- L’état des lieux,
- Le dépôt de garantie,
- Les charges et réparations locatives.
Elle a pour objectif premier d’amener les deux parties à trouver un terrain d’entente. Elle peut intervenir pour une location meublée ou vide, pour une résidence principale et hors parc HLM. Pour cela, le demandeur envoi une lettre recommandée. Ensuite, les parties sont conviées par la commission. Elles se présentent devant celle-ci, en personne représentés par un mandataire. Les membres de la commission tentent de régler le litige à l’amiable.
Il est aussi possible de faire appel au conciliateur de justice.il intervient pour tous les autres litiges. Il est désigné par le premier président de la cour d’appel. Il siège au tribunal d’instance et va tenter de concilier les deux parties.
Le tribunal d’instance
Les litiges se règlent au tribunal suivant différentes procédures : la procédure ordinaire, celle simplifiée, la procédure d’urgence et les procédures spéciales.
La procédure ordinaire
Elle consiste à envoyer une assignation à comparaître. C’est un acte qui permet au demandeur de renseigner la partie opposée qu’elle le poursuit en justice. C’est un document qui convie donc le défendeur à comparaître devant une juridiction. Elle est éditée et délivrée par un huissier de justice. L’audience a normalement lieu 2 mois après que le défendeur ait reçu son assignation. Dans le cas où le locataire bénéficie d’une allocation logement ou sociale, il a 3 mois.
La procédure simplifiée
Il s’agit de la déclaration au greffe. Le demandeur réalise celle-ci si le litige ne nécessite qu’une somme inférieure à 4 000 euros. Il saisit automatiquement le tribunal avec une déclaration qui signifie l’objet du désaccord. Grâce à une lettre recommandée, le greffe convoque les deux parties concernées.
La procédure d’urgence
Cette procédure s’appelle l’ordonnance de référé. Si le demandeur constate un dommage pressant ou un trouble contraire à la loi, il peut saisir en urgence le tribunal grâce à cette procédure. On parle ici de fuite d’eau, de travaux dangereux, de chaudière en panne en plein hiver, etc. Le juge rend dans ce cas une ordonnance de référé. Elle a de nombreuses conséquences. L’appel ne va se faire que 15 jours après la signification par l’huissier au locataire du jugement. Elle n’interrompt pas non plus la réalisation de la peine. Le locataire doit saisir le premier président de la cour d’appel afin de suspendre l’exécution provisoire en même temps que l’appel.
Les procédures spéciales
L’injonction de faire est une procédure portant rien que les désaccords ne dépassant pas 7 600 euros. Ils concernent le respect d’un contrat ou d’une loi. Quand le conflit a trait avec la non-exécution d’obligations qui sont dans le contrat, le juge est en droit de fixer un délai pour la réalisation d’une prestation.
L’injonction de payer ne concerne en rien la somme à payer, mais plutôt le refus de payer. Elle sert à obtenir facilement le prix de la réclamation fixée par le contrat de location. Le demandeur doit toutefois s’assurer que la partie adverse connaisse le jugement, s’il obtient une ordonnance d’injonction de payer.
