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Lorsqu’un bien meublé est mis en location, le propriétaire a certains devoirs envers son locataire. Ces dernières se distinguent légèrement des responsabilités du propriétaire d’un bien vide. Cet article fait le point sur les obligations du propriétaire d’une location meublée. Pleins feux sur le cadre légal de la mise en location.
La mise à disposition d’un logement décent
Il est primordial dans un premier temps que le logement fourni par le propriétaire soit décent. Ainsi, il doit respecter certaines normes relatives au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Le bien mis à disposition ne doit en aucun cas constituer un risque pour le locataire, aussi bien pour ce qui est de sa santé que pour sa sécurité. Cela implique que la construction doit être assez solide et bien entretenue tout en veillant à éviter les infiltrations d’eau.
De plus, les escaliers, des loggias, les fenêtres et aussi les balcons doivent être sécurisés pour éviter tout accident. Les systèmes d’électricité et de gaz mis en place doivent être conformes à la norme. Une ouverture et une ventilation doivent être installées afin que l’air puisse être renouvelé. La lumière naturelle doit également être suffisante pour le bien-être du locataire. Aussi, aucune infestation de nuisibles ou de parasites n’est-elle admise.
En outre, le bien mis en location doit avoir une surface minimum de neuf mètres carrés ainsi qu’une hauteur minimum sous le plafond de 2,20 m. Selon le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, une certaine performance énergétique doit également être observée. L’étanchéité à l’air et à l’eau aussi bien que l’aération doit être « suffisante ».
Par ailleurs, il est nécessaire que certaines installations soient faites au sein du bien meublé mis en location. Il s’agit entre autres :
- D’un système d’alimentation en eau potable avec un bon débit
- D’un système d’évacuation d’eaux ménagères et d’eaux-vannes
- D’une installation sanitaire à l’intérieur du logement comprenant une douche ou une baignoire.
- Dans le cas où le bien meublé ne serait composé que d’une pièce, il est possible que l’installation sanitaire soit à l’extérieur. Il doit tout de même être aisé d’y accéder et doit être mis en place à l’intérieur du bâtiment.
- D’une cuisine avec évier ou d’un coin cuisine parfaitement aménagés pour recevoir le nécessaire.
- D’un réseau destiné à assurer le chauffage ainsi que la fourniture d’énergie.
- Un réseau électrique pouvant alimenter les différents appareils ménagers dont l’usage est nécessaire ainsi que les éclairages.
Dans le cas où ces indications ne seraient pas respectées, des autorités publiques sont chargées d’imposer au propriétaire l’exécution de certains travaux pour que le logement respecte les normes de décence.
La mise à disposition d’éléments mobiliers
Un propriétaire mettant en location un bien meublé est tenu de fournir certains mobiliers. Cette obligation est régie par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Au nombre de ces mobiliers, nous avons :
- La literie avec une couverture et une couette.
- Des équipements de cuisine, dont les plaques de cuisson, le four et les ustensiles.
- Un réfrigérateur avec congélateur ou un réfrigérateur et un congélateur.
- Des volets ou des rideaux dans les chambres à coucher.
- Des luminaires.
- Une table et des assises.
- Des étagères de rangement.
- Des matériels pour assurer l’entretien ménager.
Il est également nécessaire que le mobilier fourni soit en bon état pour que les locataires puissent en faire usage en toute quiétude.
L’assurance d’une jouissance paisible du bien meublé
Le locataire du logement doit pouvoir profiter des lieux dans les meilleures conditions. De ce fait, il ne doit pas être dérangé de manière inopportune et sans justification valable par son propriétaire. D’autre part, si d’autres locataires de l’immeuble perturbent la jouissance du bien meublé, le propriétaire sera tenu responsable. Ce dernier devra donc s’assurer que cela ne se produit pas en veillant à ce que l’environnement dans lequel le locataire est installé soit agréable.
La fourniture d’une quittance
La quittance est un document fourni par le propriétaire au locataire qui atteste que ce dernier a payé son loyer ainsi que les charges qui lui sont imposées. Le propriétaire se doit de la fournir au locataire dès que celui-ci en fait la demande et ceci, gratuitement.
En somme, le propriétaire d’un bien meublé doit mettre à la disposition de son locataire un bien répondant aux normes de la décence et correctement équipé pour que ce dernier puisse y vivre. En cas de désaccords, il est possible de régler le conflit en interne. Du reste, le recours à un intermédiaire qualifié permet de situer les responsabilités et d’appliquer la législation en vigueur.
